Droit de rétractation

Périmètre de l’offre et droits existants

L’offre actuelle concerne l’usage commercial, professionnel ou organisationnel, sans nouvelles commandes privées de consommateurs. Les droits réels des contrats existants demeurent. Les déclarations légalement admises peuvent être adressées aux contacts indiqués. Le simple début d’un SaaS continu ne fait pas automatiquement disparaître un droit légal de rétractation existant.